J.O. 116 du 20 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08608
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Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0301521A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 mars 2003 portant le numéro 845340,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SIGeCAT » mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité principale est d'assurer la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Pour les fournisseurs :
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles , produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles , produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).
Pour les agents de l'Etat :
- à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).
Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou utiles à la gestion de l'organisme, celles concernant les agents de l'Etat sont conservées conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité budgétaire et analytique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les fournisseurs ;
- les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
- les membres des corps d'inspection et de contrôle.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais